Formulaire de plainte

Pour déposer une plainte au sujet d’un déménagement récent, veuillez REMPLIR le formulaire suivant.

Ce formulaire devrait être rempli par la personne dont les biens ont été déménagés.

Si le déménageur est membre de l’ACD, l’ACD prendra les mesures suivantes :

  • 1. Elle relèvera la plainte.
  • 2. Elle agira comme facilitatrice et fournira les coordonnées appropriées.
  • 3. Elle soumettra le problème au déménageur pour qu’il s’en occupe et le règle.
  • 4. Le cas échéant, elle recommandera à la ligne de transport affiliée de résoudre le problème.
  • 5. Elle informera le consommateur des mesures prises en son nom et des réponses reçues.
  • 6. S’il y a lieu, elle aura recours à l’arbitrage d’un organisme indépendant comme le Bureau d'éthique commerciale.

Si le déménageur n’est pas membre de l’ACD, l’ACD NE contactera PAS le déménageur mais l’ACD prendra la mesure suivante :

  • 1. Elle relèvera la plainte afin d’avertir les autres consommateurs.
  • 2. Elle conseillera les mesures appropriées à prendre.
  • 3. Elle fournira les coordonnées des agences gouvernementales de protection du consommateur et du Bureau d’éthique commerciale.
Complainant

Mover

Date du Déménagement
Réel - si différent de prévu
Date prévue

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