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Lois et dispositions législatives
Les conditions de transport
Entreposage
La protection du consommateur
- Loi de 2002 sur la protection du consommateur
(en vigueur à compter du 30 juillet 2005)
Partie II – Droits et garanties accordés au consommateur – particulièrement la section 10 – Prix estimatifs
Partie III – Pratiques déloyales
Partie IV – Droits et obligations découlant de certaines conventions de consommation - Règlements sur la Loi de la protection du consommateur
- Rencontre de l’ACD avec le ministère des Services gouvernementaux au sujet de la Loi sur la protection du consommateur (pdf en anglais)
- Article parue dans le Toronto Star – le 21 juillet 2005 (pdf)
- DOT Federal Motor Carrier Safety Administration – É-U.
Transportation of HHG – Consumer Protection Regulations (pdf en anglais)
Les heures de service
- La loi de 2004 modifiant la Loi sur les normes d’emploi (heures de travail et autres questions) – en vigueur à compter du 1er mars (2005) (pdf)
- Règlement sur les heures de service des conducteurs de véhicule utilitaire en vigueur à compter du 1er janvier. Lien à la Gazette du Canada ou version pdf
Divers
- La mise en œuvre de la NIMP n˚ 15 relative aux matériaux d’emballage en bois entre le Canada et les États-Unis (pdf)
Implementation of ISPM 15 (2009) for Wood Packaging Moving Between Canada the United States (US) (pdf) - Wood Packing Exports to U.S. (pdf en anglais)
- L’Audioconférence – Liste Nationale des Numéros de Télécommunication Exclus (pdf)
- En vigueur à compter du 1er janvier 2009 – Québec – Limiteurs des vitesse (pdf)
Gazette officielle du Québec – Limiteur de vitesse (pdf)