Le déménageur averti, février 2012

Décision finale du MDT bannissant l’utilisation du cellulaire par les chauffeurs de l’ACD

Une nouvelle règle de la FMCSA en vigueur depuis une semaine restreint l’utilisation des téléphones cellulaires par les chauffeurs de véhicules moteurs commerciaux (VMC) inter-États. La règle interdit aux chauffeurs VMC de tenir, composer un numéro ou chercher un téléphone cellulaire. Ceci comprend également toutes les fonctions de messagerie vocale instantanée.

L’utilisation en mains libres d’un téléphone cellulaire est permise. L’interdiction ne défend pas ou ne restreint pas l’utilisation des radios CB, des GPS ou des systèmes de gestion de parc de véhicules. La règle finale permet également à un chauffeur VMC d’utiliser un téléphone cellulaire portatif ou mains libres lorsqu’il est nécessaire de communiquer avec des représentants de la loi ou d’autres services d’urgence dans le but de signaler un accident ou la présence d’un chauffeur ivre.

Il est permis à un chauffeur d’initier, de répondre ou de terminer un appel en appuyant sur une seule touche sur un téléphone cellulaire ou sur un casque téléphonique. Cette action ne devrait pas occasionner que le chauffeur déplace son regard de la route. Les tentatives pour atteindre des téléphones cellulaires ou un dispositif mains libres qui sont effectuées de ‘’façon inacceptable’’ sont interdites dans le cadre de cette nouvelle règle. Des exemples de ce comportement seraient de rechercher un téléphone cellulaire sur le siège du passager, sous le siège du chauffeur ou sur la couchette. Afin d’être en conformité avec la règle, un chauffeur doit avoir un téléphone cellulaire et/ou un dispositif mains libres ‘’à proximité’’ alors qu’il/elle est dans une position assise normale avec la ceinture de sécurité ajustée.

Dans le cadre de cette nouvelle règle, les chauffeurs de VMC reconnus coupables d’une infraction relative à l’utilisation d’un téléphone cellulaire à deux reprises au cours d’une période de trois ans, verraient leur permis de conduire de véhicules lourds suspendu pour une période de 60 jours. S’il est reconnu coupable pour une troisième infraction dans une période de trois ans, le chauffeur se verrait retirer son permis de conduire de véhicules lourds pour 120 jours. Les chauffeurs de VMC seraient également soumis à des amendes administratives fédérales allant jusqu’à 2 750 $ pour chaque infraction.

La FMCSA interprète le texte réglementaire de cette nouvelle règle de façon à tenir les entreprises de transport responsables de leurs actions sans tenir compte si de telles actions sont approuvées ou non par l’entreprise de transport. La FMCSA tiendra les employeurs/entreprises responsables si l’employé/sous-traitant assumait des tâches pour l’exploitation de la compagnie ou agissait de quelque façon que ce soit au nom de la compagnie lorsque l’infraction s’est produite. Les entreprises de transport qui permettent à leurs chauffeurs d’utiliser des téléphones cellulaires en conduisant un VMC feraient face à une amende administrative maximale de 11000 $ par infraction.

Cet article est une courtoisie de l’AMSA

Normes d’accessibilité pour les services à la clientèle

Règlement de l’Ontario 429/07 en vigueur depuis le 1^er janvier 2012. Les normes d’accessibilité pour les services à la clientèle sont un règlement dans le cadre de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (APHO).

Depuis le 1^er janvier 2012, les normes d’accessibilité pour les services à la clientèle sont en vigueur pour toutes les entreprises et les organisations de l’Ontario. Ceci inclut les consultants, les manufacturiers et les grossistes aussi bien que d’autres entreprises et services professionnels.

Elles s’appliquent à toutes les organisations (publiques, privées et sans but lucratif) qui offrent des biens et services directement au public ou à d’autres organisations en Ontario et qui ont un ou plusieurs employés en Ontario.

Par définition, un client est toute personne, incluant une personne handicapée, qui peut être en contact avec ou requérir vos biens et/ou services. Ces normes affecteront pratiquement toutes les entreprises de l’Ontario incluant celles reliées à la construction.

Depuis le 1^er janvier 2012, les organisations sont obligées de :

1. Développer et mettre en place un programme qui indique comment vous allez fournir des biens ou services aux personnes handicapées. Ceci signifie pour une organisation qu’elle doit établir des politiques, pratiques et procédures régissant la fourniture de ses biens et services aux personnes handicapées.

Concevoir et mettre en place un plan d’accessibilité qui :

• Tient compte du handicap de la personne lors des communications avec une personne handicapée ;
• Permet l’utilisation d’appareils ou d’accessoires fonctionnels sur les lieux de travail ;
• Permet l’accès aux animaux d’assistance ;
• Permet l’accès à des personnes de soutien ;
• Informe les clients lorsque les services d’accessibilité ne sont pas disponibles ;
• Établit un processus de rétroaction auprès des intéressés.

2. Offrir une formation à tous les employés qui traitent avec les membres du public relativement à la fourniture de biens et services.

De plus, les organisations comptant 20 employés ou plus doivent également :

3. Informer les clients de la disponibilité d’une Politique de normes d’accessibilité pour les services à la clientèle sur demande et;
4. Communiquer un rapport de conformité au Ministère des Services Sociaux et Communautaires avant le 31 décembre 2012.

Pour les organisations non conformes, des amendes sont imposées selon la section 37 (5) de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario. Les amendes varient de 200 $ pour une sanction administrative jusqu’à un montant variant de 50 000 $ à 100 000 $ par jour pour une non-conformité.

En plus des Normes d’accessibilité pour les services à la clientèle, le nouveau Règlement sur les Normes d’Accessibilité Intégrées établit des exigences additionnelles pour les organisations des secteurs du Transport, de l’Emploi, de l’Information et des Communications comptant 50 employés ou plus avec des dates de conformité débutant le 1^er janvier 2012 et se terminant en 2021.

Programme d’identification de l’ACD

Des décalques pour les déménageurs, les déménageurs internationaux et les fournisseurs sont disponibles auprès de l’ACD au coût de 5,00 $ la paire, incluant les frais d’expédition et les taxes (en Anglais et en Français). Les décalques sont imprimés en deux compositions sur un matériau de format lettre. Ils peuvent être utilisés sur les véhicules et permettent de vous identifier à titre de membre de l’ACD et comme entreprise reconnue.

Offres d’emploi

De nouvelles offres d’emploi ont été affichées sur le site Web.

Questionnaire de la conférence annuelle de l’ACD

Merci pour vos réponses au questionnaire qui a été distribué il y a deux semaines. Les résultats seront communiqués aux membres dès que le comité responsable de la conférence aura eu l’opportunité de les consulter.

Permis pour les déménageurs

L’octroi d’un permis pour les déménageurs opérant dans la grande région de Toronto demeure à l’agenda de la ville de Toronto. Les représentants de l’ACD discutent actuellement de cette problématique avec la ville et la province de l’Ontario.

Si vous avec des nouvelles susceptibles d’intéresser l’industrie du déménagement contactez l’ACD et nous les ferons paraître dans les prochains bulletins d’information.