Aux termes de la Loi de 2002 sur la protection du consommateur LPC, la plupart des conventions (contrats) visant un produit ou service qui coûte plus de 50 $ doivent être établies par écrit. Voici ce que doit contenir un contrat et comment vous pourriez être en mesure de l’annuler.

Estimations et contrats

Vous devriez toujours obtenir au moins trois estimations écrites d’entrepreneurs distincts.

Les estimations doivent inclure une description du travail à effectuer, une liste détaillée des produits et des services et leurs coûts. Assurez-vous que tout ce à quoi vous vous attendez de la part de l’entrepreneur y figure.

Une fois que vous avez sélectionné un entrepreneur, assurez-vous que l’estimation fait partie de votre contrat. Ainsi, l’entrepreneur ne peut pas vous facturer plus de 10 % au-delà de l’estimation, à moins que vous ayez accepté de faire effectuer du travail supplémentaire ou un nouveau prix et que vous ayez signé une modification au contrat.

En vertu de la loi de l’Ontario, tout contrat de rénovation résidentielle dont la valeur dépasse 50 dollars doit se conclure par écrit. Soyez prêt à payer tout matériau supplémentaire ou tout travail qui ne figure pas dans le contrat. Si quelque chose n’est pas indiqué par écrit dans le contrat, vous pourriez ne pas l’obtenir.

Assurez-vous que le contrat comprenne les points suivants :

• le nom, l’adresse et les coordonnées de l’entrepreneur;
• une description complète des travaux, y compris des détails sur le travail à effectuer et les matériaux à utiliser;
• une description claire de toute garantie;
• le coût total et les conditions de paiement;
• un échéancier de travail, y compris les dates de début et d’achèvement;
• un échéancier de paiement, y compris le montant du dépôt;
• qui est responsable du nettoyage à la fin des travaux;
• tous les sous-traitants auxquels l’entrepreneur fera appel et qui s’occupera de payer ces derniers.

Renseignez-vous sur vos droits lorsque vous signez un contrat.