Au Canada, les déménageurs ne doivent pas posséder un permis en tant que tel, ce qui signifie en grande partie que l'industrie du déménagement n'a pas beaucoup de règles et de règlements spécifiques à respecter. Il en a déjà été autrement; mais au milieu des années 1980, le gouvernement canadien a déréglementé cette industrie en réduisant sensiblement les normes exigées pour les entreprises de déménagement, éliminant ainsi une grande partie de la protection des consommateurs contre les fraudeurs.
Les conditions de transport
Le transport des biens ménagers est régi individuellement par chacune des 10 provinces ainsi que par les trois territoires du Canada. Il s'agit notamment des Conditions générales de transport qui comportent des règles et réglementations contraignantes devant être énoncées dans le contrat de transport d'un transporteur (ou dans le tarif du transporteur).
Entreposage
L’entreposage des biens est réglementé dans la plupart des provinces canadiennes. Vous trouverez ci-après une liste des différentes lois qui régissent l’entreposage y compris les privilèges, les récépissés etc. Présentement l’Île-du-Prince-Édouard, le Québec et la Saskatchewan ne disposent pas de loi à cet effet.
La protection du consommateur
Il existe encore des règlements fédéraux et provinciaux sur la protection des consommateurs qui protègent les consommateurs lors de déménagements qui se produisent dans la même province ou à travers le pays et qui définissent les droits et responsabilités des consommateurs et des transporteurs de biens ménagers (déménageurs).
Au Canada, différents paliers du gouvernement ainsi que des organismes non gouvernementaux traitent les plaintes des consommateurs. Trouver où diriger votre plainte n'est pas toujours facile; comprendre vos droits en tant que consommateur est un aspect important du processus de dépôt de plainte.
Vous trouverez des liens vers les sites Web des bureaux fédéraux, provinciaux et territoriaux d'information aux consommateurs ainsi que les lois applicables en matière de protection des consommateurs qu'ils réglementent ici.
Voici la législation de l'Ontario sur la protection des consommateurs.
- Loi de 2002 sur la protection du consommateur et règlements d’application
Partie II – Droits et garanties accordés au consommateur – particulièrement la section 10 – Prix estimatifs
Partie III – Pratiques déloyales
Partie IV – Droits et obligations découlant de certaines conventions de consommation
la sécurité des transporteurs routiers
La première responsabilité de la Division des transporteurs routiers de Transports Canada est de favoriser la réduction des pertes de vie, des blessures et des accidents impliquant des camions lourds et des autobus commerciaux au Canada. Elle travaille en étroite collaboration avec les provinces, les territoires et l'industrie sur les règlements régissant la sécurité d'utilisation des véhicules utilitaires, les chauffeurs et les exploitants. Les règlements provinciaux et territoriaux régissent les activités de l'industrie des camions lourds et des autobus commerciaux, sauf pour les règlements qu'établit la Division des transporteurs routiers de Transports Canada à l'appui de la sécurité des activités des transporteurs routiers et des conducteurs de véhicules utilitaires (extraprovinciaux) sous réglementation fédérale. Le gouvernement fédéral n'exerce son autorité que sur les exploitants de camions et d'autobus qui transportent des marchandises et des passagers au-delà d'une frontière provinciale ou internationale. La Division appliquons la Loi sur le transport par véhicule à moteur (LTVM) qui permet aux provinces et aux territoires de régir les exploitants de camions et d'autobus extraprovinciaux pour le compte du gouvernement fédéral. La LTVM compte également deux règlements fédéraux qui régissent les heures de service pour les conducteurs de véhicules utilitaires et la délivrance et la révocation de certificats d'aptitude à la sécurité.
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